Veiller au respect des règles de la commande publique et des procédures internes par un appui juridique au montage, à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Mission d'intérim d'1 mois minimum avec possibilité de prolongation sur plusieurs mois. Il s'agit d'un renfort d'équipe.
1 - Appliquer et faire respecter les règles juridiques de la commande publique :
- Suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence en droit des achats publics ;
- Effectuer une veille sur les différentes évolutions des branches du droit impactant les achats publics ;
- Conseiller l'ensemble des acteurs de la fonction achats en matière de règlementation ;
- Apporter un soutien aux acheteurs dans la rédaction des documents relatifs aux dossiers de consultation des entreprises.
2 - Assurer un suivi administratif des procédures de passation et d'exécution :
- Assurer la prise en charge du fonctionnement administratif du service des Achats (secrétariat, courriers externes et internes, archivage des marchés, bons de commande du service) ;
- Gérer les formalités de publicité (rédiger et envoyer via la plateforme de dématérialisation les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, publier les données essentielles) ;
- Assurer le suivi des échanges avec les candidats durant la période de consultation (questions/réponses) ;
- Assurer le téléchargement des plis électroniques et la vérification des certificats de signature électronique ;
- Assurer l'envoi des demandes de régularisations/précisions/compléments de candidatures ;
- Relire les rapports de présentation ;
- Organiser les Commissions Consultatives des Marchés (CCM) dématérialisées ;
- Assurer les rejets et notifications des marchés publics (enregistrement des titulaires dans E-Attestations, attribution des numéros de marchés, rédaction, mise en signature et envoi des courriers de notification et de rejet .) ;
- Suivre l'exécution des marchés sur le plan administratif et juridique en relation avec les Directions opérationnelles et les acheteurs (avenants, révisions de prix, pénalités, résiliations, DC4.)
3 - Assurer les campagnes semestrielles de relance des fournisseurs non à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale ;
4 - Assurer la complétude du tableau de bord de suivi et de reporting des achats ;
5 - Participer, en lien avec la Direction juridique, à la préparation des réponses à apporter aux organes de contrôle (la cour des comptes), aux dossiers de précontentieux et des contentieux.
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